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Un étranger peut-il acquérir un bien immobilier en Tunisie ?
Oui, un étranger quelque soit sa nationalité
peut acquérir un bien immobilier sur le territoire tunisien, et ce, à condition
d’établir une demande pour obtenir l’autorisation du Gouverneur
de la zone où se trouve l’Immeuble à acquérir.
Cette demande doit comporter notamment les
pièces d’identité de l’éventuel acheteur, ainsi que
divers documents administratifs et financiers.
Quelles sont les formalités nécessaires pour acheter un logement ?
Après les choix du logement et une vérification sommaire
des possibilités financières du client (ce sont les banques qui accordent le crédit),
une promesse de vente est signée.
- Un dossier de crédit est ensuite déposé à la Banque.
- Après l'accord de crédit et l'achèvement du logement un contrat de vente est
signé (par signature légalisée) et enregistré (à la recette des finances).
- Des garanties exigées par la ou les Banques prêteuses sont accomplies par le
client (signatures de contrat de prêt, enregistrement de contrat de prêts, assurances,
domiciliation de salaire sinon engagement de versement).
- Virement du montant du crédit et des avances au profit du promoteur.
- Remise des clés.
Qu'en est-il du titre foncier ?
S.K.I, fort de son expérience dans l'immobilier et le Foncier s'engage à mettre tout en œuvre, pour agir auprès des administrations concernées (Municipalité, Office Topographique, Conservation Foncière) et en employant les spécialistes les plus qualifiés (Avocats spécialisés, Géomètres qualifiés) pour obtenir le plus rapidement possible un Titre Foncier individuel pour votre logement.
Quels sont les frais annexes à l'achat ?
Ils sont limités:
- L'achat d'un logement neuf auprès d'un promoteur immobilier est dispensé du
droit d'enregistrement de 5%.
- En plus d'un droit de la propriété Foncière de 1%, divers frais calculés au
plus juste sont demandés.
Toutefois, pas de surprises, tous ces frais sont indiqués dans un article de la
promesse de vente.
QUELLES SONT MES OBLIGATIONS
ET MES DROITS ?
( Résumé des textes de loi relatifs à la promotion immobilière)
| LE CLIENT doit : |
LE PROMOTEUR doit : |
|
- Payer le Prix définitif. - Respecter les échéances s'il y a lieu et agir activement en présentant tout document nécessaire à son crédit. - Signer les documents qui s'attachent à la vente. - Assurer les frais de rédaction, enregistrement et droit fixe. - Respecter les délais de réception du local. - Réclamer dans le délai de 3 mois, les vices apparents (non liés à l'usage). |
- Fournir les écrits (promesse de vente, contrat, devis descriptif et plan). - Livrer la chose vendue dans les délais. - Garantir la réparation des vices de construction s'il y en a. - Assurer la qualité et la bonne exécution. - Fournir les titres de propriété individuels. |
La Copropriété est-elle réglementée en Tunisie ?
Oui, lorsque l'immeuble ou le groupe d'immeuble construit est propriété de plusieurs personnes, celles-ci sont présumés copropriétaires du terrain sur lequel est édifié l'immeuble ainsi que ses parties communes qui ne sont pas destinées à l'usage exclusif.
Sont considérées parties communes, les murailles communes, couloirs, passages, escaliers communs, terrasses, canalisations, locaux d'équipement électrique et gardiennage, ascenseur, et parking découvert. Tout copropriétaire a droit à l'usage de ses parties sans faire obstacle aux droits des autres copropriétaires, et doit participer aux charges de conservation et entretien de ses parties indivises.
Un règlement de copropriété est adopté par les copropriétaires pour le respect de ses règles.
De récentes modifications ont donné pouvoir aux maires afin de suppléer l'absence de syndic par nomination d'un syndic professionnel et a raccourci les délais pour le recouvrement par voie de justice des cotisations des copropriétaires qui refusent de régler leurs cotisations.
L'Administration et la gestion de ces parties communes est à la charge du Syndicat élu par tous les copropriétaires selon les dispositions de l'article 89 et suivant du code des droits réels tel que modifiés par les lois N° 87/97 du 31/10/97 et la loi N° 69198 du 28/08/98 qui a précisé les modalités de gestion des parties communes, en facilitant la procédure de constitution du Syndic et en clarifiant les modes de gestion et la prise de décision communes.
Les charges et frais de conservation sont répartis entre les copropriétaires chacun selon sa proportion indivise- Le Syndic est tenu de présenter un bilan annuel des frais aux copropriétaires.